Soumettre une demande

Votre PME développe-t-elle de nouveaux produits et technologies contribuant à la protection du climat ? Demandez le soutien financier de la Fondation Suisse pour le Climat.

Fonctionnement

Pour pouvoir bénéficier d’un subside, votre PME doit remplir les critères suivants :
  • La PME est domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein et emploie moins de 250 collaborateurs.
  • La PME n’est pas une entreprise start-up en phase de constitution.
  • Moins de 50 % du capital de l’entreprise est détenu par de grands groupes ou des organisations de droit public.
  • La mise en oeuvre du projet à lieu principalement en Suisse ou au Liechtenstein
  • Le produit en développement aura un effet positif significatif sur le climat

Les thèmes suivant ne sont pas, jusqu’à nouvel ordre, éligibles aux subsides :

  • Projets utilisant des technologies hydrogène.
  • Projets visant à améliorer l’efficacité des moteurs à combustion interne ou à développer des véhicules électriques de transport de personnes ou de marchandises.
  • Projets servant au « capacity building » (formation et sensibilisation aux questions liées au changement climatique). Cela concerne aussi tout produit offrant une compensation climatique par certificats.

Règlement

Les subsides de la fondation suisse pour le climat sont limités (max 50% des coût des activités soutenue / 200’000.-). La subvention attendue est comparée, entre autres, aux économies de CO2 calculées. Il est donc conseillé de la demande la plus basse possible.

Vous trouverez d’autres possibilités de financement sur Francs énergie.

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Soumettre une demande

pour un projet d’innovation

Nous sommes ravis que vous vous engagiez pour le climat ! Tout d’abord, pour soumettre votre demande, la création d’un compte utilisateur sur notre portail de soumission est nécessaire. Nous vous guiderons ensuite pas à pas dans le processus de demande. Sur le portail de soumission, vous pouvez également gérer vos demandes et soumettre vos jalons si vous obtenez une subvention.

Faire une demande

Vous pouvez soumettre votre demande en allemand, en français ou en anglais. Les dates limites de dépot de dossier sont fixées au 1er mars et au 1er septembre.

Échange personnel

Un(e) de nos conseillers(ères) vous contacte pour comprendre votre projet en détail.

Décision de financement

Le conseil de fondation de la Fondation Suisse pour le Climat statue sur la demande au printemps et en automne.

Établir une convention de subvention

Si votre demande est acceptée, la Fondation Suisse pour le Climat établit avec vous une convention de subvention individuelle.

Procéder à la mise en œuvre / au paiement

Le paiement du montant du financement a lieu selon les étapes définies avec vous.
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Questions & réponses

pour les PME

La Fondation Suisse pour le Climat est une initiative volontaire de différentes entreprises de services pour l’économie. Il s’agit donc d’une initiative de l’économie pour l’économie. En revanche, des projets comme le programme de bâtiments ou le fonds de technologie sont des projets du gouvernement.

La Fondation Suisse pour le Climat soutient les petites et moyennes entreprises (PME). Elle n’a aucune obligation envers le gouvernement et peut ainsi soutenir rapidement et sans bureaucratie des projets d’innovation. En revanche, la Fondation Klik soutient uniquement les projets reconnus par le gouvernement.

La Fondation Suisse pour le Climat ne s’adresse pas aux particuliers, contrairement à des initiatives comme la Fondation MyClimate ou le mouvement myblueplanet. Elle soutient des projets dans le domaine économique avec les fonds de ses partenaires issus du monde des affaires.

Différentes entreprises de services font des dons volontaires à la Fondation Suisse pour le Climat. Le montant que chaque entreprise donne dépend de la taxe CO₂ perçue par le gouvernement suisse depuis 2008. Les entreprises paient une taxe par tonne de CO₂ qu’elles émettent.

Cet argent n’est pas conservé par l’État, mais il est en partie investi dans des programmes de protection du climat, tels que le programme de bâtiments ou le fonds technologique, et en partie restitué aux entreprises. La redistribution se fait en fonction de la masse salariale.

Les entreprises de services sont particulièrement avantagées lors de cette redistribution, car elles consomment peu de fioul et de gaz. Par conséquent, elles reçoivent davantage que ce qu’elles ont payé.

La Fondation soutient les petites et moyennes entreprises (PME) qui développent des produits respectueux du climat. Pour bénéficier d’un financement, un projet doit être principalement mis en œuvre en Suisse ou au Liechtenstein.

La fondation alloue des financements sous forme de dons non-remboursable et sous forme de prêts-risque sans intérêts, qui doivent être remboursés tout ou partie en cas de succès. Les conditions de remboursement sont définies dans la convention de soutien.

Oui. Le soutien d’autres organismes n’est pas un critère d’exclusion pour recevoir une aide de la Fondation Suisse pour le Climat.

Les dates limites pour soumettre des projets innovants sont le 1er mars et le 1er septembre. La demande doit être soumise avant la mise en œuvre du projet et avant le déclenchement des investissements concernés pas la demande de soutien.

Les PME qui demandent un soutien pour des projets innovants reçoivent une réponse en juin (pour les demandes soumises avant le 1er mars) ou en novembre (pour celles soumises avant le 1er septembre).

Le Conseil de Fondation décide des demandes de financement des PME.

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